STATUTS DE L’ ASFascia


CONSTITUTION

Article 1
Sous la dénomination « Association Professionnelle Suisse de Praticiens en Mouvement Corporel Educatif et Fasciathérapie une association a été constituée, en date du 17 juin 1999, pour une durée illimitée.

L’association, dite « APSMCF » est réglée par les présents statuts et par les articles 60 et ss du Code Civil Suisse.

La modification de la dénomination de l’association a été votée à l’assemblée générale du 7 octobre 2002. Elle s’appelle désormais « Association Professionnelle Suisse Méthode Danis Bois ». Elle est appelée ci-après « APSMDB »

La modification de la dénomination de l’association a été votée à l’assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2010. Elle s’appelle désormais « Association Suisse des Fasciathérapeutes ». Elle est appelée ci-après « ASFascia »

Elle est sans but lucratif et politiquement et confessionnellement indépendante et neutre.

SIEGE

Article 2
L’ ASFascia a son siège central à Genève.

BUTS

Article 3
L’ ASFascia a pour but de

1.    Réunir dans une structure officielle, les praticiens pouvant prétendre à l’exercice professionnel de la fasciathérapie.

2.    Promouvoir et favoriser la reconnaissance officielle de la profession de fasciathérapeute.

3.    Garantir l’intégrité de la profession et obtenir sa reconnaissance comme moyen thérapeutique et pédagogique.

4.    Fournir à ses membres un appui sur le plan de l’organisation professionnelle.

5.    Offrir aux membres une information tenue à jour sur les moyens de suivre l’évolution de la profession.

6.    Favoriser et encourager les possibilités d’améliorer les connaissances professionnelles de ses membres.

7.    Veiller au respect du code de déontologie des fasciathérapeutes.

8.    Tenir à jour la liste des professionnels affiliés à l’ASFascia.

9.    Favoriser le progrès scientifique, le développement et l’application de la fasciathérapie.

10.    Conseiller et informer les membres en cas de litiges nécessitant l’intervention d’une instance juridique.

11.    Sauvegarder la profession telle qu’elle est développée par Danis Bois et le CERAP -Centre d'Études et de Recherches Appliquées en psychopédagogie perceptive.

ADMISSIONS

Article 4
L’ ASFascia est composée de :

4.1 Membres individuels
Peut devenir membre de l’association toute personne ayant suivi la formation délivrée par les structures d’enseignement agrées par Danis Bois, et qui remplit au minimum les conditions sous chiffre 1), 2), 3), 4) ci-dessous mentionnées :
1)    Avoir obtenu le diplôme de fasciathérapeute.
2)    Exercer ou entendre exercer à titre professionnel, en tant qu’indépendant ou salarié.
3)    Etre Suisse, ou d’une autre nationalité à la condition d’être au bénéfice d’un permis de travail lui permettant d’exercer sur le territoire suisse.
4)    Etre majeur.

4.2 Membres sympathisants
Peut devenir membre sympathisant toute personne qui possède le certificat de suivi de formation de 2 ans en  fasciathérapie et qui continue sa formation en vue de l’obtention du diplôme.

4.3 Membres d’honneur
Peut devenir membre d’honneur de l’association, toute personne méritante et susceptible de servir les buts de l’association. Elle est présentée par le comité et acceptée par l’assemblée générale. Les membres d’honneur ont une voix consultative. Ils ne paient pas de cotisation.

4.4 Formalités administratives
La demande d’admission doit être adressée par écrit au comité exécutif. Celui-ci examine si le candidat répond aux buts poursuivis et aux conditions posées par les statuts.

OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 5
a)    Après l’obtention de leur diplôme, tous les membres de l’ASFascia s’engagent à poursuivre au minimum 1 stage par an de formation continue, agréée par les structures d’enseignement Danis Bois.
b)    Seuls les membres individuels de l’ASFascia ont le droit de vote.
c)    Par le seul fait de leur entrée dans l’association, les membres acceptent sans restriction toutes obligations résultant des statuts de l’ASFascia, ainsi que le Code de déontologie qui leur a été remis.
d)    D’une façon générale, les membres s’obligent à faire preuve d’esprit de solidarité et de loyauté vis-à-vis de leurs collègues et à conformer leur conduite et leurs actes aux intérêts de la fasciathérapie.
e)    Les membres s’obligent, en particulier, à saisir le président ou le comité de tous les faits contraires aux buts de l’ASFascia qui parviendraient à leur connaissance.

COTISATIONS

Article 6
Le comité fixe un montant pour :

6.1 Finance d’inscription
Une finance d’inscription administrative unique est demandée pour toute nouvelle admission. Le montant est fixé par le comité à Fr. 50.-

6.2 Cotisation annuelle
La cotisation annuelle est demandée dès réception d’acceptation du candidat et est exigible annuellement. Elle peut être révisée chaque année.

DEMISSION – EXCLUSION

Article 7

7.1 Démissions
La démission d’un membre doit être adressée au comité exécutif sous pli recommandé et prend effet à sa réception par le comité exécutif.

7.2 Exclusion pour faute
Le comité exécutif est habilité à exclure un ou plusieurs membres dont l’attitude, les propos ou les actions intentionnelles contreviennent de manière grave au code de déontologie annexé aux présents statuts, ou peuvent nuire aux intérêts et à la réputation de l’association.
Peuvent être exclus de l’association, les membres qui, par leur conduite ou leur activité, contreviennent aux buts poursuivis par l’association, ou à une décision prise par cette dernière, ou nuisent aux intérêts de celle-ci.

7.3 Le comité se réserve aussi le droit d’exclure un membre sans justification.

7.4 Radiation
Sont considérés comme radiés :
1)    les membres qui refusent de payer leur cotisation annuelle ;
2)    Les membres qui ne participent pas 2 fois consécutivement à l’assemblée générale ou annuelle sans excuse ;
3)    Le membre exclu peut, dans un délai de 10 jours, recourir devant l’assemblée générale.

RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS

Article 8

8.1 Engagement
L’association est engagée envers des tiers par la signature collective de deux membres du comité.

8.2 Responsabilité de l’association
La responsabilité financière de l’association est limitée à ses propres biens.

8.3 Responsabilité des membres
La responsabilité financière de ses membres n’excède pas le montant de leurs cotisations et des frais d’inscription.

ORGANES

Article 9
Les organes de l’ASFascia sont :

9.1 L’assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association : chaque membre individuel y possède une voix.

9.1.1 Convocation
Elle est convoquée par le comité exécutif au moins une fois par an. La convocation doit parvenir aux membres, avec l’ordre du jour, au moins 14 jours avant la date de sa réunion.

9.1.2 Attributions
Elle décide de toutes les questions fondamentales de l’association, ses compétences sont notamment les suivantes :
-    approbation et modification des statuts
-    élection du président
-    élection des autres membres du comité exécutif
-    élection des vérificateurs des comptes
-    approbation du rapport et des comptes annuels en donnant décharge au comité exécutif
-    modification du montant des cotisations et de l’émolument d’inscription.

9.1.3 Décisions
Elle prend ses décisions à la majorité absolue des membres individuels présents, sauf lorsqu’une majorité qualifiée est requise (les membres absents peuvent voter par procuration). Sont seules valables les délibérations et les décisions sur les objets figurant à l’ordre du jour, ainsi que les propositions individuelles parvenant par écrit au comité exécutif au moins 10 jours avant l’envoi de la convocation.

9.1.4 Assemblée extraordinaire
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée lorsque le cinquième au moins des membres ou la majorité du comité exécutif en fait la demande par écrit ou aussi souvent que le comité le juge nécessaire. La convocation à l’assemblée extraordinaire doit parvenir aux membres 14 jours avant la date de l’assemblée.

9.2 Le comité

9.2.1 Composition
Le comité se compose de 3 à 6 membres maximum, désignés par l’assemblée générale. Ils doivent impérativement être diplômés en fasciathérapie. Un des membres au plus peut être membre sympathisant, à condition qu’il remplisse les critères d’admission sis à l’art. 4.

9.2.2 Mandat
Le mandat des membres du comité est de 2 ans, ils sont rééligibles. Le (la) président(e), nommé(e) par l’assemblée générale, doit si possible avoir été membre du comité pendant la durée d’un mandat au moins et être diplômé.

9.2.3 Organisation
Le comité assume la direction administrative d l’ASFascia et représente celle-ci vers l’extérieur. Pour ce faire, il nomme un(e) président(e), un(e) trésorier(ère), un(e) secrétaire, ainsi que leurs remplaçants individuels.

9.2.4 Décisions
Les décisions sont prises à la majorité.
Le comité est en droit de refuser une candidature, sans motif.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

9.2.5 Devoir de réserve
Le comité exécutif s’engage à ne pas divulguer les informations relatives aux membres. Ce devoir de réserve reste valable pour tous membres qui ont siégé au sein du comité exécutif, mais n’en font plus partie.

9.2.6 Séances
Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum 2 fois par an.
Chaque membre du comité peut exiger par écrit la convocation d’une séance du comité.
Sauf décision contraire du comité, ces séances sont ouvertes à tous les membres de
l’ASFascia.

9.2.7 Représentation
L’association est valablement représentée vis-à-vis de tiers par 2 membres du comité.

9.2.8 Procès-verbal
Il est tenu un procès-verbal des décisions et élections du comité.

9.2.9 Attributions
Le comité dirige l’ASFascia. Il est chargé notamment de :
a)    veiller à la bonne marche et au respect des objectifs de l’ASFascia, cf. art. 1 ;
b)    convoquer l’assemblée générale et exécuter les décisions de celle-ci ;
c)    statuer sur l’admission et l’exclusion des membres ;
d)    tenir à jour la liste des membres ;
e)    percevoir les cotisations annuelles ;
f)    établir chaque année un bilan et un rapport d’activité ;
g)    établir les relations indispensables entre l’ASFascia et les autorités, notamment d’autres associations professionnelles
h)    entretenir les relations constantes avec les associations françaises et le CERAP ;
i)    veiller au respect du code de déontologie remis à chaque membre avec les présents statuts ;
j)    proposer des modifications de statuts si nécessaire et les soumettre à l’assemblée générale en bonne et due forme au vu de leur approbation par l’assemblée générale.

9.3 Contrôle des comptes

9.3.1 Election
L’assemblée générale élit chaque année 2 vérificateurs des comptes. Ils doivent être choisis en dehors des membres du comité. Ils peuvent ne pas être membres de l’ASFascia.
Les vérificateurs sont immédiatement rééligibles.

9.3.2 Attributions
Les vérificateurs sont chargés de contrôler et présenter chaque année à l’assemblée, les comptes de l’association.

RESSOURCES

Article 10

Les ressources de l’ASFascia sont :

1)    La finance d’inscription unique
2)    La cotisation annuelle
3)    Les dons ou legs éventuels
4)    Les subventions et autres revenus de toutes natures et origines
5)    Les produits de fêtes ou manifestations organisées par l’ASFascia.

Afin de garantir l’indépendance de l’association, le comité se réserve le droit de refuser les dons, legs et subventions en fonction de leur provenance.

REGLEMENT INTERIEUR

Article 11
Un règlement intérieur pourra être élaboré par le comité. Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Ils pourront être annexés d’office aux présents statuts, après approbation lors d’une assemblée générale.

DISSOLUTION

Article 12

12.1 Décision de dissolution
La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une assemblée générale convoquée à cet effet et réunissant les 2/3 au moins des membres.
La dissolution volontaire ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, à la majorité des deux tiers.
Si le quorum de 51 % n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans un délai de 20 jours. Elle pourra alors statuer quelque soit le nombre de membres présents.

12.2 Organe de liquidation
La liquidation de l’association est effectuée par le comité.

12.3 Répartition du solde actif
Dans le cas où la dissolution de l’association générerait un produit, l’entier de ce gain sera attribué à l’un des buts poursuivis par l’association, ou redistribué aux membres.

SIGLE

Article 13
L’utilisation du sigle de l’association est exclusivement réservée aux documents officiels de l’association et aux besoins professionnels des membres, après l’obtention de leur diplôme.
Le signe pourra être utilisé, entre autres, pour la publicité, uniquement par les membres de l’association, ceci à titre de représentation officielle et non à des fins personnelles.

ENTREE EN VIGUEUR

Article 14
Les présents statuts sont entrés en vigueur le 17 juin 1999.

Le Président            La Secrétaire                La Trésorière
Luc Humpich            Chouchane Haroutunian        Elisabeth Kleiber

Ce texte a été revu et corrigé, adopté par l’assemblée générale du 6.12.2005.

La Présidente            La secrétaire                La Trésorière
Hélène Marchand        Geneviève Steimer            Séverine Schwab

Ce texte a été revu et corrigé, adopté par l’AG extraordinaire du 1er juillet 2010.

La Présidente            La secrétaire                La Trésorière
Véronique Torriani        Marie-Laure Audergon        Séverine Schwab